ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Établissement d'une liste d'actes soumis à avis

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un avis, avec des règles pour leur transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance