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Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

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Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-16

Article R411-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé L'Institut national de la propriété industrielle a des règles comptables fixées par plusieurs ministres.

Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

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Version 1

Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.