Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Créé le 7 octobre 2011
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Créé le 7 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2016art. 3
En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au mardi 9 août 2016