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Arrêté du 28 septembre 2011

fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé10 août 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics),

Arrêtent :

Abrogé10 août 2016

Créé le 7 octobre 2011 · Abrogé le 10 août 2016

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Annexe

Abrogé10 août 2016

Fait le 28 septembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au mardi 9 août 2016

Arrêté du 28 septembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe