Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
• les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les conventions de mise à disposition ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les prêts et subventions ;
• les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
• les accords-cadres et les marchés ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.