ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les conventions de mise à disposition ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres et les marchés ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions importantes, comme les salaires ou les achats immobiliers, doivent être validées avant d'être prises.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les conventions de mise à disposition ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres et les marchés ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance