ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de contrôle financier pour l'INPI

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1997 concernant le contrôle financier de l'Institut national de la propriété industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 septembre 1997Art. 1Arrêté du 10 septembre 1997Art. 2Arrêté du 10 septembre 1997Art. 3
- Arrêté du 10 septembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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