Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il suit l'exécution du budget de l'établissement.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il suit l'exécution du budget de l'établissement.