Arrêté du 10 septembre 1997

Article 1

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il suit l'exécution du budget de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014