Arrêté du 10 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'

article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle

(

Approbation des décisions du conseil d'administration

)

Art. R.411-9

Approbation des décisions du conseil d'administration

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle envoie les décisions du conseil d'administration aux ministres pour approbation, qui deviennent exécutoires après un mois sans opposition.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle (Approbation des décisions du conseil d'administration).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance