Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle.