Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 10 mai 2005
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et tous documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et, le cas échéant, des autres instances visées au présent article lui sont communiqués dans le délai de huit jours suivant la réunion.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et tous documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et, le cas échéant, des autres instances visées au présent article lui sont communiqués dans le délai de huit jours suivant la réunion.