ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la propriété industrielle est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire de l'INPI

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle doit suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un arrêté ministériel.

L'Institut national de la propriété industrielle est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance