En vigueur depuis le 31 décembre 2014
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Contrôle budgétaire de l'INPI
L'Institut national de la propriété industrielle est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.