ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des s instances mentionnées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Participation du contrôleur budgétaire aux réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des instances de l'Institut national de la propriété industrielle et recevoir les mêmes documents que les membres.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des s instances mentionnées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance