Arrêté du 26 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Arrêté du 27 janvier 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles de contrôle financier et d'exécution budgétaire

Résumé. L'article supprime des règles de contrôle financier et d'exécution budgétaire pour les gestionnaires centraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle des dépenses et engagements financiers par le comitéArrêté du 29 décembre 2005Art. 5 : Contrôle financier des programmes de travail et d'emploiArrêté du 29 décembre 2005Art. 6 : Contrôle des dépenses de personnel dans l'administration
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 27 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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