Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 11 août 2008 au 29 décembre 2012
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.