Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
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Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012
Source : Légifrance