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Arrêté du 27 janvier 2011

Article 10

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Article 10

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011 · Abrogé le 30 décembre 2012

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance