Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 3 février 2011
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.
Arrêté du 27 janvier 2011
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8
En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.