Arrêté du 26 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 (Rôle du comité financier dans la gestion budgétaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modalités de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les détails de la mise en œuvre de l'arrêté sont définis dans un protocole qui inclut les modèles des documents mentionnés à l'article 3.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 (Rôle du comité financier dans la gestion budgétaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance