Article 7
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 7
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Version 1
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.