Créé le 30 décembre 2012
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012