En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Modalités de mise en œuvre de l'arrêté
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 (Rôle du comité financier dans la gestion budgétaire) du présent arrêté.