Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 3 février 2011 · En vigueur du 23 janvier 2012 au 29 décembre 2012
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé contraires au présent arrêté, notamment le 1 du I et le II de l'article 4, sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2012.