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Arrêté du 27 janvier 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé contraires au présent arrêté, notamment le 1 du I et le II de l'article 4 (Contrôle des dépenses et engagements financiers par le comité), sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé contraires au présent arrêté, notamment le 1 du I et le II de l'article 4 (Contrôle des dépenses et engagements financiers par le comité), sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parArrêté du 18 janvier 2012art. 2 : Prolongation de la suspension des dispositions contraires

En résumé. La date de suspension des dispositions contraires de l'arrêté du 29 décembre 2005 a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012.

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance