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Arrêté du 27 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011 · Abrogé le 30 décembre 2012

Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance