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Arrêté du 27 janvier 2011

Article 7

Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011

Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012