Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 2005

Article 5

Abrogé30 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012