Le comité examine :
I. - Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé :
a) S'agissant des engagements juridiques :
― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;
― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;
― à 1 000 000 euros pour les dépenses du titre VI ;
b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros.
II. - Les projets d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II de l'article 3.
Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
III. - Les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il contrôle les actes d'engagements de dépenses de personnel suivants :
― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ;
― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants, ainsi que les barèmes indemnitaires.
En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.