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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 10

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Article 10

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance