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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 10

Abrogé30 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012