Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.