Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 3 février 2011
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées dans un protocole.
Arrêté du 27 janvier 2011
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8
En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées dans un protocole.