Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012
Source : Légifrance