Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2012