A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2012, à l'exception de la programmation budgétaire initiale, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail"et 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail"de la mission "Travail et emploi"par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement, ci-après dénommé le comité, chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 4 ci-dessous.