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Arrêté du 27 janvier 2011

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Article 1

A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2012, à l'exception de la programmation budgétaire initiale, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "Travail et emploi" par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement, ci-après dénommé le comité, chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 4 (Contrôle des dépenses et engagements financiers par le comité) ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011 · Abrogé le 30 décembre 2012

A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2012, à l'exception de la programmation budgétaire initiale, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "Travail et emploi" par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement, ci-après dénommé le comité, chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 4 (Contrôle des dépenses et engagements financiers par le comité) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parArrêté du 18 janvier 2012art. 1 : Expérimentation du contrôle financier pour les programmes d'emploi en 2012

En résumé. La période expérimentale du contrôle financier sur les programmes liés à l'emploi et au travail a été prolongée d'un an, passant de 2011 à 2012, avec des ajustements mineurs dans la formulation des titres de ces programmes.

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance