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Arrêté du 27 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 3 février 2011 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 février 2011 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance