Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.