Arrêté du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 (Calcul d'une indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 (Calcul d'une indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance