Arrêté du 3 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) et 11 (Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 (Indemnités des contrôleurs aériens) et 6 (Suppression des règles sur l'indemnité spéciale de qualification des contrôleurs aériens) du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er (Indemnité pour contrôleurs aériens qualifiés) du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 10 du décret précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 10 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) et 11 (Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 (Indemnités des contrôleurs aériens) et 6 (Suppression des règles sur l'indemnité spéciale de qualification des contrôleurs aériens) du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er (Indemnité pour contrôleurs aériens qualifiés) du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 10 du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance