Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017
Résumé. L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2017Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 5