Arrêté du 26 avril 2017

Article 7-1

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Article 7-1

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension d'une indemnité pour les contrôleurs aériens expérimentés) est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26.

Le montant de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile) est le montant de référence le plus élevé entre celui correspondant à l'affectation de l'agent à l'issue de la période de référence prévue au même article et celui correspondant à son affectation actuelle. Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile relevant du dernier alinéa de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile), le montant de référence retenu peut être le dernier perçu au cours de la période de référence mentionnée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les indemnités des agents de l'aviation civile dépendent de leur niveau le plus élevé atteint ou de leur affectation actuelle.

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension d'une indemnité pour les contrôleurs aériens expérimentés) est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26.

Le montant de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile) est le montant de référence le plus élevé entre celui correspondant à l'affectation de l'agent à l'issue de la période de référence prévue au même article et celui correspondant à son affectation actuelle. Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile relevant du dernier alinéa de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile), le montant de référence retenu peut être le dernier perçu au cours de la période de référence mentionnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 2 : Revalorisation des indemnités spéciales de qualification

En résumé. L'article ajoute une exception pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile, leur permettant de conserver le dernier montant perçu comme référence pour le calcul de la majoration complémentaire.

Source : Légifrance