Arrêté du 26 avril 2017

Article 5

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Article 5

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er (Classement des personnels de l'aviation civile pour une indemnité) et 3 (Classification des contrôleurs aériens) ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er (Classement des personnels de l'aviation civile pour une indemnité) et 3 (Classification des contrôleurs aériens) ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance