Arrêté du 26 avril 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance