Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième…

*au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant une mention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscrite au programme de compétence d'unité de l'organisme concerné ; *au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ⏺ ; *au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ⏺ ; *au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ou 8 ; \-au niveau 5 : premiers contrôleursdétenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinteou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3et, dans la limite de trente mois⏺ les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré

* affectés dans un organisme des listes 1 à 3; *au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6; *au niveau 7 : personnelsdétenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 ; \-au niveau 8 :les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps,en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly suivantun plan de formation en unité, etdétenant et exerçant une mention d'unité LOCou Approche inscrite au programme de compétenced'unité ; \-au niveau9 : dans la limite de trente mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 11.

2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de…

* au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une…

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé : 1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants :

\-au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et ⏺ Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant unemention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscriteau programme de compétence d'unité de l'organisme concerné; \-au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 et, dans la limitede vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôlede la navigation aérienne stagiaires recrutés en application del'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectésdans un organisme de liste 11; \-au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 et, dans la limitede vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôlede la navigation aérienne stagiaires recrutés en application del'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectésdans un organisme de liste 10; \-au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielled'⏺un organisme classé dans la liste 7 ou 8 et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction ⏺ sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulleou de Paris-Orlysuivant un plan de formation en unité, et détenant et exerçant unemention d'unité LOC ou Approche inscrite au programme de compétence d'unité et, dans la limitede vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôlede la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectésou pré-affectés dans un organisme de la liste 7 ou 8; \-au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3 et, dans la limitede trente mois les ingénieurs du contrôlede la navigation aérienne stagiaires recrutés en application del'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organismedes listes 1 à 3 ; \-au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mentiond'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectésou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 6; \-au niveau 7 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 et dans la limite de vingt-quatre mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme de liste 9.

2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de…

* au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielled'⏺un organisme classé dans la liste 11 ; * au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dansla liste 10 ; * au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mentiond'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9.

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016: 1° Lesingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ⏺ sont classés selon les niveaux suivants :

* au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ; * au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ; * au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ; * au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ; * au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ;

\-2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés selon les niveaux suivants :

* au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ; * au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F.