Arrêté du 26 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le niveau de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Le niveau du complément à l'indemnité spéciale de qualification prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à cette date, de ce complément.

Le niveau de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Indemnités des contrôleurs aériens

Résumé. L'article précise les conditions et niveaux d'indemnités pour les contrôleurs aériens en fonction de leur ancienneté et de leur affectation.

Le niveau de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Le niveau du complément à l'indemnité spéciale de qualification prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à cette date, de ce complément.

Le niveau de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 10 : Modification du calcul des indemnités spéciales de qualification

En résumé. Le texte modifie les critères de calcul de l'indemnité spéciale de qualification et de ses compléments, en remplaçant les références aux montants par des niveaux et en ajustant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 novembre 2019art. 5 : Modification du calcul de l'indemnité spéciale de qualification

En résumé. Le calcul de l'indemnité spéciale de qualification et de son complément est désormais basé sur le niveau le plus élevé atteint par l'agent, plutôt que sur le montant favorable.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance