En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Indemnités des contrôleurs aériens
Le niveau de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.
Le niveau du complément à l'indemnité spéciale de qualification prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à cette date, de ce complément.
Le niveau de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.