A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mai 2011Art. 2 → Version 4Arrêté du 25 mai 2011Art. 3 → Version 4Arrêté du 25 mai 2011Art. 4 → Version 4Arrêté du 25 mai 2011Art. 5 → Version 5Arrêté du 25 mai 2011Art. 5 bis → Version 2
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mai 2011Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 6