Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des équipements éligibles et de l'isolation thermique dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Modification des critères d'isolation thermique pour les DOMCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 quater : Réduction d'impôt pour investissements énergétiques en outre-mer
→ Version 2 : Précision des équipements éligibles à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis, Art. 18 quater