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Arrêté du 24 mars 2025

relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3, R. 6153-17 et R. 6153-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie

Résumé. Les règles pour les contrats d'engagement de service public des étudiants en médecine et en odontologie sont modifiées, notamment pour la résiliation en cas de non-respect du contrat et les suspensions pour raisons personnelles.

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations sociales pour une allocation

Résumé. L'allocation versée par le PDG de l'Agence de services et de paiement est désormais assujettie à des cotisations sociales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des modalités de remboursement en cas d'annulation

Résumé. Les règles de remboursement en cas de rupture de contrat sont précisées et notifiées par courrier, avec un délai de deux mois pour contester.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat d'engagement de service public des étudiants médecins

Résumé. Ce contrat explique les règles pour les étudiants médecins qui s'engagent à travailler dans certains endroits après leurs études.

Fait le 24 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. ginez

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe