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Arrêté du 26 mai 2020

relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation

Abrogé21 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnisation pour rupture de contrat dans le secteur médical

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2020 fixe les règles d'indemnisation pour les médecins et chirurgiens-dentistes qui rompent leur contrat d'engagement de service public, avec des pénalités calculées selon la durée d'engagement.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Arrête :

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Indemnités et pénalités pour rupture de contrat d'engagement public

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2020 fixe les règles d'indemnisation et de pénalité en cas de rupture d'un contrat d'engagement de service public, selon le moment où la rupture intervient.

I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.
II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Indemnité de rupture pour les médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes qui rompent leur contrat d'engagement de service public doivent payer une indemnité calculée en fonction de la durée d'engagement et du temps déjà exercé.

Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Modalités de remboursement et recours

Résumé. Si tu dois rembourser de l'argent pour avoir rompu un contrat, tu seras informé par courrier et tu auras deux mois pour contester.

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.

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Suppression des règles sur l'indemnité pour rupture de contrat d'engagement

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2020 supprime les règles sur le calcul de l'indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public des médecins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2020 précise que deux directrices sont responsables de son application et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 octobre 2026

Fait le 26 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 20 octobre 2026

Arrêté du 26 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe