Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 19
Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026
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Convocation annuelle pour les médecins en suspension de contrat
Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 6 (Suspension du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement ou, le cas échéant, l'établissement dans lequel ils sont affectés. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement qui procède à la résiliation du contrat.