En vigueur depuis le 26 mars 2025
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Publication d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 26 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025
Ce numéro appartenait auparavant àSuspension des contrats d'engagement de service public
Source : Légifrance