Arrêté du 26 mai 2020

Article 8

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Article 8

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation (Contrôle du DG sur le respect des engagements), entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de l'Agence de services et de paiement.
La résiliation peut être précédée d'une mise en demeure adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
La notification de l'Agence de services et de paiement de la résiliation du contrat au signataire prévue à l'alinéa précédent comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.
La résiliation précédée, le cas échéant, d'une mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat d'engagement de service public

Résumé. Si un étudiant en médecine ou en odontologie ne respecte pas son contrat d'engagement de service public, l'Agence de services et de paiement peut le résilier après une mise en demeure.

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation (Contrôle du DG sur le respect des engagements), entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de l'Agence de services et de paiement.
La résiliation peut être précédée d'une mise en demeure adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
La notification de l'Agence de services et de paiement de la résiliation du contrat au signataire prévue à l'alinéa précédent comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.
La résiliation précédée, le cas échéant, d'une mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mardi 20 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 1 (V) : Modification des règles des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie

En résumé. L'article modifie les instances responsables de la résiliation des contrats d'engagement de service public, remplaçant le Centre national de gestion par l'Agence de services et de paiement, et actualise les titres des responsables.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance