Arrêté du 26 mai 2020

Article 3

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Article 3

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement et recours

Résumé. Si tu dois rembourser de l'argent pour avoir rompu un contrat, tu seras informé par courrier et tu auras deux mois pour contester.

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mardi 20 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 3 : Précision des modalités de remboursement en cas d'annulation

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'Centre national' par 'l'Agence de services et de paiement' pour les notifications et recours liés au remboursement.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance