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Arrêté du 26 mai 2020

relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation

Abrogé21 octobre 2026
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Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine ou odontologie peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones spécifiques après leurs études, avec une aide financière mensuelle.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Arrêtent :

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Documents requis pour le contrat d'engagement de service public en santé

Résumé. Les candidats et praticiens en médecine ou odontologie doivent fournir un dossier avec des documents spécifiques pour signer un contrat d'engagement de service public.

Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé) comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
  • leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.

2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Modèle de contrat d'engagement de service public en santé

Résumé. Un modèle de contrat pour les engagements de service public dans le domaine de la santé est établi.

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Procédure de vote dans les commissions d'inscription en santé

Résumé. En cas de désaccord dans une commission pour l'inscription d'étudiants en santé, un vote à main levée est organisé et le directeur général de l'agence régionale de santé a la voix décisive.

Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Transmission des listes de candidats pour les contrats d'engagement

Résumé. Les listes des candidats retenus pour un contrat d'engagement de service public dans le domaine de la santé doivent être envoyées avant le 15 janvier chaque année.

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Accompagnement des futurs médecins et dentistes

Résumé. Les étudiants en médecine ou odontologie signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficient d'un accompagnement personnalisé par l'agence régionale de santé pour préciser leur projet professionnel et identifier la zone d'exercice.

L'agence régionale de santé dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou la composante universitaire assurant l'une de ces formations au sens de l'article L. 713-4 dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.
Pour cet accompagnement, un an après la signature du contrat puis chaque année jusqu'à l'installation ou la prise de fonctions du signataire, un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire, selon des modalités à convenir entre eux.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Suspension du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine ou en odontologie peuvent suspendre leur contrat d'engagement de service public pour des raisons comme la maternité, un accident ou un projet professionnel.

I. - Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine ou d'odontologie ou de son parcours de consolidation, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité.
Il doit informer sans délai le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
II. - La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat. En l'absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d'études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.
III. - Pour les étudiants de deuxième cycle et les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 du code de l'éducation (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public), le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
1° Congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ;
2° Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;
IV. - Pour les étudiants de troisième cycle, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
1° Congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique (Disponibilité des internes en médecine) ;
2° Congé mentionné au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du code de la santé publique (Congé maladie pour les internes) ;
3° Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, dans les conditions fixées ci-après.
V. - Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne. La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant.
Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation (Changement de spécialité en troisième cycle des études de médecine) et à l'article 8 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
VI. - Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d'études spécialisées mais n'ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.
VII. - Le médecin en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de sa décision.
La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entier. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Convocation annuelle pour les médecins en suspension de contrat

Résumé. Les médecins en formation qui ont suspendu leur contrat doivent se présenter à une convocation annuelle, sinon leur contrat peut être résilié.

Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 6 (Suspension du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement ou, le cas échéant, l'établissement dans lequel ils sont affectés. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement qui procède à la résiliation du contrat.

Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Résiliation du contrat d'engagement de service public

Résumé. Si un étudiant en médecine ou en odontologie ne respecte pas son contrat d'engagement de service public, l'Agence de services et de paiement peut le résilier après une mise en demeure.

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation (Contrôle du DG sur le respect des engagements), entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de l'Agence de services et de paiement.
La résiliation peut être précédée d'une mise en demeure adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
La notification de l'Agence de services et de paiement de la résiliation du contrat au signataire prévue à l'alinéa précédent comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.
La résiliation précédée, le cas échéant, d'une mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.

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Suppression des règles sur les contrats d'engagement de service public pour étudiants en médecine

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2020 supprime les règles concernant les contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2013Art. 1 : Documents requis pour le contrat d'engagement de service public en odontologieArrêté du 29 octobre 2013Art. 2 : Sélection des étudiants en odontologie pour un contrat de service publicArrêté du 29 octobre 2013Art. 3 : Transmission des listes d'étudiants en odontologie
- Arrêté du 29 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 27 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe
Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2020 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 octobre 2026

Fait le 26 mai 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 20 octobre 2026

Arrêté du 26 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe