Arrêté du 24 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2020

Art. 3

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Précision des modalités de remboursement en cas d'annulation

Résumé. Les règles de remboursement en cas de rupture de contrat sont précisées et notifiées par courrier, avec un délai de deux mois pour contester.

A modifié les dispositions suivantes :

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