Arrêté du 26 mai 2020

Article 2

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Article 2

Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation soumise à cotisations sociales

Résumé. Une allocation est versée par le PDG de l'Agence de services et de paiement, mais elle est soumise à des cotisations sociales spécifiques.

Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mardi 20 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 2 : Modification des cotisations sociales pour une allocation

En résumé. Le responsable du versement de l'allocation change, passant du directeur général au président-directeur général, et la mention de l'organisme concerné est précisée.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance