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Décret n°2025-271 du 24 mars 2025

relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecine

Résumé. Le décret organise le financement et la gestion des contrats d'engagement pour les étudiants en médecine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) et D. 631-24-18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 (Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers) relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 17 décembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Convention pour la gestion financière des contrats d’engagement en santé

Résumé. Le gouvernement crée une convention entre l’État, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale afin d’organiser le financement et la gestion administrative des contrats d’engagement qui font travailler les étudiants en médecine.

I. - Pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), une convention entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, respectivement mentionnées aux articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, ainsi que l'autorité administrative désignée à l'article D. 631-24-18 du code de l'éducation (Autorité administrative pour les contrats d’engagement), précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à cette dernière.
Cette convention prévoit les dispositions financières relatives au versement par la Caisse nationale d'assurance maladie des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des allocations, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements.
II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé).

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'éducation et de la santé doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Décret n°2025-271 du 24 mars 2025
Article 1
Article 2