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Transfert de responsabilités administratives dans les contrats d'engagement de service public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire des listes publiquesCode de l'éducationArt. R631-24-5 : Proposition et signature des contrats d’engagement de service public
→ Version 2 : Remplacement de la personne responsable par une autorité administrativeCode de l'éducationArt. R631-24-9 : Fin du versement et début d’exercice après obtention du diplôme
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable
- Code de l'éducationArt. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D631-24-18
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