JORF n°0072 du 25 mars 2025

Décret n°2025-270 du 24 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l’éducation

Résumé Le décret change des règles sur l’éducation et ajoute une nouvelle règle.
Mots-clés : Éducation Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D631-24-18 > >

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Article 2

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Modification de l'article 2 du décret de 2007 sur la gestion des personnels hospitaliers

Résumé Ce texte indique qu'il modifie une partie d'un ancien décret qui organise le travail et la carrière des médecins et autres personnels dans les hôpitaux.
Mots-clés : décrets santé publique gestion des ressources humaines

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Gestion des contrats d’engagement de service public – transition administrative

Résumé Le Centre national de gestion gère les contrats existants jusqu’au 31 décembre 2025 ; à partir du 1er janvier 2026 une nouvelle autorité prend le relais tout en restant responsable des litiges liés aux contrats jusqu’à fin 2025.
Mots-clés : Administration publique Contrats publics Service public

I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.

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Article 4

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Responsabilités des ministres pour exécuter le décret

Résumé Les ministres responsables (éducation et santé) doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Éducation Santé

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder