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Décret n°2025-270 du 24 mars 2025

relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers

Résumé. Le décret transfère certaines responsabilités du Centre national de gestion à une nouvelle autorité, modifie les attributions de son directeur général et précise la gestion des contrats jusqu'en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Transfert de responsabilités administratives dans les contrats d'engagement de service public

Résumé. Les modifications transfèrent plusieurs responsabilités du Centre national de gestion à une autorité administrative désignée par l'article L.632-6, notamment la gestion des contrats d'engagement de service public et la notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du directeur général du centre national de gestion

Résumé. Le décret modifie les attributions du directeur général du centre national de gestion, notamment en supprimant la gestion des contrats d'engagement de service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 11
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Gestion des contrats d’engagement de service public – transition administrative

Résumé. Le Centre national de gestion gère les contrats existants jusqu’au 31 décembre 2025 ; à partir du 1er janvier 2026 une nouvelle autorité prend le relais tout en restant responsable des litiges liés aux contrats jusqu’à fin 2025.

I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour exécuter le décret

Résumé. Les ministres responsables (éducation et santé) doivent appliquer le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Décret n°2025-270 du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4