Arrêté du 26 mai 2020

Article 4

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Article 4

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes de candidats pour les contrats d'engagement

Résumé. Les listes des candidats retenus pour un contrat d'engagement de service public dans le domaine de la santé doivent être envoyées avant le 15 janvier chaque année.

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mardi 20 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 1 (V) : Modification des règles des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie

En résumé. Le texte modifie le destinataire et la description de l'organisme auquel les listes de candidats retenus doivent être transmises, en remplaçant 'directeur' par 'président-directeur général' et en changeant la désignation du centre concerné.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance