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Arrêté du 24 mars 2021

Article 2

Créé le 27 mars 2021

Peuvent participer à l'expérimentation, en tant qu'autorité d'enregistrement, les structures sanitaires, médico-sociales ou sociales qui le souhaitent et dont la démarche s'inscrit dans le cadre défini à l'article 1er.
Les demandes de participation à l'expérimentation sont adressées par voie électronique au groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 1111-24 du code de la santé publique dénommé « Agence du numérique en santé » (ANS) qui les instruit et accompagne les structures concernées dans la mise en œuvre de l'enregistrement des professionnels placés sous leur responsabilité.
L'agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des autorités d'enregistrement prenant part à l'expérimentation ainsi que celle des services bénéficiaires.
Les autorités d'enregistrement participant à l'expérimentation sont seules responsables de la collecte, de la vérification et de l'enregistrement des données concernant les professionnels placés sous leur responsabilité.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L1111-24

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 23 septembre 2022art. 12 (V)

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au samedi 1 octobre 2022