Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent participer à l'expérimentation, en tant qu'autorité d'enregistrement, les structures sanitaires, médico-sociales ou sociales qui le souhaitent et dont la démarche s'inscrit dans le cadre défini à l'article 1er (Expérimentation du RPPS élargi).
Les demandes de participation à l'expérimentation sont adressées par voie électronique au groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) dénommé « Agence du numérique en santé » (ANS) qui les instruit et accompagne les structures concernées dans la mise en œuvre de l'enregistrement des professionnels placés sous leur responsabilité.
L'agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des autorités d'enregistrement prenant part à l'expérimentation ainsi que celle des services bénéficiaires.
Les autorités d'enregistrement participant à l'expérimentation sont seules responsables de la collecte, de la vérification et de l'enregistrement des données concernant les professionnels placés sous leur responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2021 · Abrogé le 2 octobre 2022

Peuvent participer à l'expérimentation, en tant qu'autorité d'enregistrement, les structures sanitaires, médico-sociales ou sociales qui le souhaitent et dont la démarche s'inscrit dans le cadre défini à l'article 1er (Expérimentation du RPPS élargi).
Les demandes de participation à l'expérimentation sont adressées par voie électronique au groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) dénommé « Agence du numérique en santé » (ANS) qui les instruit et accompagne les structures concernées dans la mise en œuvre de l'enregistrement des professionnels placés sous leur responsabilité.
L'agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des autorités d'enregistrement prenant part à l'expérimentation ainsi que celle des services bénéficiaires.
Les autorités d'enregistrement participant à l'expérimentation sont seules responsables de la collecte, de la vérification et de l'enregistrement des données concernant les professionnels placés sous leur responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance