Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-8Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnementAu lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures., 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général)Art. 131-36Modalités du travail d'intérêt généralUn décret précise comment organiser le travail d'intérêt général pour les condamnés, incluant les types de travaux et les conditions médicales. et R. 131-16-1 (Habilitation pour les travaux d'intérêt général)Art. R.131-16-1Habilitation pour les travaux d'intérêt généralLes associations et personnes morales de droit privé peuvent obtenir une habilitation pour organiser des travaux d'intérêt général, valable sur tout le territoire français pour cinq ans. ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 décembre 1976, notamment ses articles 5 (Travail d'intérêt général pour mineurs)Art. 5Travail d'intérêt général pour mineursLes règles pour le travail d'intérêt général pour les mineurs condamnés sont précisées dans un décret, en suivant certaines dispositions spécifiques. et 6 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général impliquant des mineurs)Art. 6Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général impliquant des mineursPour autoriser des associations à faire travailler des mineurs dans des projets utiles, le juge doit demander l'avis d'un expert avant de prendre sa décision.,
Arrête :