Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année., L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements)Art. L.162-23Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissementsChaque année, un objectif de dépenses pour les soins en établissements de santé est fixé, basé sur les coûts d'hospitalisation et ajusté selon les évolutions. et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 (Dépenses de santé prévues pour l'année 2018)Art. 75Dépenses de santé prévues pour l'année 2018En 2018, la France a prévu de dépenser environ 195 milliards d'euros pour la santé, notamment pour les soins en ville et les hôpitaux. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 97 (Objectifs de dépenses de santé pour 2021)Art. 97Objectifs de dépenses de santé pour 2021La loi fixe les objectifs de dépenses pour la santé en 2021, avec un total de 225,4 milliards d'euros.,
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