La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-15 (Rôle des instituts dans la préparation aux concours)Art. D.613-15Rôle des instituts dans la préparation aux concoursLes instituts de préparation à l'administration générale aident les étudiants à se préparer pour les concours de la fonction publique. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation)Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formationCette ordonnance crée un nouveau concours pour aider les étudiants en difficulté financière à entrer dans des écoles de formation de fonctionnaires ou militaires. favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, notamment son article 4 (Accès aux concours des écoles et organismes)Art. 4Accès aux concours des écoles et organismesUn décret décide des règles pour s'inscrire aux concours et des formations requises. ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment son article 7 (Création de centres de préparation à l'administration générale dans les IEP)Art. 7Création de centres de préparation à l'administration générale dans les IEPLes instituts d'études politiques peuvent créer des centres pour préparer les étudiants aux concours de la fonction publique, avec des règles fixées par convention. ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 25 (Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique)Art. 25Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publiqueUn décret permet à certaines personnes de s'inscrire à des concours spéciaux de la fonction publique, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles, sous réserve qu'elles suivent ou aient suivi une préparation spécifique dans un établissement agréé et qu'elles aient des ressources limitées. ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrête :